Informations légales & réglementaires
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici l'ensemble des mentions légales relatives au site de l'agence Croix du Sud Immobilier.
Section 1Éditeur du site
| Dénomination sociale | CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER |
|---|---|
| Forme juridique | SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle |
| Capital social | 7 000,00 € |
| SIREN | 942 786 047 |
| SIRET (siège) | 942 786 047 00012 |
| N° TVA intracommunautaire | FR46942786047 |
| Numéro RCS | 942 786 047 R.C.S. Auch — inscrit le 10/04/2025 |
| Code NAF / APE | 68.31Z — Agences immobilières |
| Représentant légal | M. TEDESCO Yanis |
| Président | M. BRANET Rémi |
| Adresse du siège | 12 Place Villaret Joyeuse — 32000 Auch |
| Agence commerciale | 6 rue du Rempart Saint-Étienne — 31000 Toulouse |
| Téléphone | 07 45 04 44 17 |
| Convention collective | Immobilier — IDCC 1527 |
| Clôture d'exercice | 31 décembre 2026 |
Section 3Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site internet (textes, photographies, visuels, logo, charte graphique, architecture, codes sources) est la propriété exclusive de CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER ou de ses fournisseurs de contenus, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation partielle ou intégrale des contenus de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les annonces et photographies de biens publiées sur ce site sont transmises par les propriétaires mandants ou produites par l'agence. Leur reproduction est interdite sans accord préalable.
Section 4Carte professionnelle & habilitations
CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER est inscrite au fichier des professionnels de l'immobilier sous le numéro CPI32012025000000002, délivrée par la CCI de Gers, valable jusqu'au 30 avril 2028.
| Numéro de carte | CPI32012025000000002 |
|---|---|
| Délivrée par | CCI de Gers |
| Valable jusqu'au | 30 avril 2028 |
| Titulaire | CROIX DU SUD IMMOBILIER — SASU |
| Représentant légal | TEDESCO Yanis |
| Activités autorisées | Transaction sur immeubles et fonds de commerce · Gestion immobilière · Syndic de copropriété |
| Inscription CCI | CCI de Gers |
Section 5Garantie financière & assurance
Conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER dispose des garanties financières et assurances responsabilité civile professionnelle suivantes, souscrites auprès de :
| Organisme garant | GALIAN-SMABTP — 89 rue La Boétie, 75008 Paris |
|---|
GALIAN-SMABTP
GALIAN-SMABTP
GALIAN-SMABTP
L'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des activités (transaction, gestion, syndic) est également souscrite auprès de GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie — 75008 Paris.
Section 6Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER collecte et traite vos données personnelles dans le respect de vos droits.
Le responsable du traitement est CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER — siège : 12 Place Villaret Joyeuse, 32000 Auch · agence : 6 rue du Rempart Saint-Étienne, 31000 Toulouse. Les données collectées via ce site (formulaire de contact, formulaire d'estimation, demande de visite) ont pour finalité exclusive de répondre à votre projet immobilier.
Pour plus de détails sur la gestion de vos données, consultez notre Politique de confidentialité RGPD dédiée.
Section 7Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courrier à CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER — 12 Place Villaret Joyeuse, 32000 Auch ou à notre agence de Toulouse — 6 rue du Rempart Saint-Étienne, 31000 Toulouse, ou par e-mail à , en joignant une copie de votre pièce d'identité.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Section 8Politique de cookies
Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 1er octobre 2020, le site peut déposer des cookies sur votre terminal.
Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : cookies de session, de sécurité (CSRF), de mémorisation du consentement. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site.
Cookies analytiques (soumis à consentement) : mesure d'audience anonymisée pour améliorer l'expérience utilisateur. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins publicitaires.
Cookies Google Maps (soumis à consentement) : déposés lors de l'affichage des cartes de géolocalisation des biens immobiliers.
Vous pouvez à tout moment retirer ou modifier votre consentement via les paramètres de votre navigateur, ou consulter notre Politique de cookies complète.
Section 9Dispositif TRACFIN — Lutte contre le blanchiment
Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), en sa qualité d'agent immobilier.
À ce titre, notre agence est tenue de vérifier l'identité de ses clients et de leurs bénéficiaires effectifs, de comprendre l'origine des fonds, de conserver les pièces justificatives pendant 5 ans et de déclarer à TRACFIN tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Obligations applicables :
- Identification et vérification de l'identité des clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires) dès l'entrée en relation ;
- Identification des bénéficiaires effectifs pour les personnes morales ;
- Évaluation du risque blanchiment propre à chaque relation d'affaires (approche par les risques) ;
- Vigilance renforcée pour les opérations en espèces, les clients non-résidents ou les personnes politiquement exposées (PPE) ;
- Déclaration de soupçon (DS) à TRACFIN via l'espace dédié en cas de soupçon fondé ;
- Formation périodique de l'ensemble du personnel.
Ces obligations s'imposent indépendamment du secret professionnel et ne peuvent être opposées à TRACFIN (art. L. 561-20 C. mon. fin.). Tout refus du client de fournir les documents nécessaires entraîne une impossibilité de conclure la transaction.
Section 10Démarchage téléphonique — Bloctel
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) et au décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016, CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER s'engage à ne pas démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur le registre national Bloctel à l'adresse www.bloctel.gouv.fr afin de s'opposer à tout démarchage téléphonique non sollicité.
Cette protection ne s'applique pas aux appels effectués dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, ni aux appels réalisés par votre interlocuteur habituel au sein de notre agence dans le cadre d'une relation commerciale préexistante (art. L. 223-2 du Code de la consommation).
Section 11Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
En cas de litige non résolu avec CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER, le consommateur peut saisir le médiateur compétent pour la profession immobilière :
| Médiateur désigné | Médiation de la Consommation de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) |
|---|---|
| Adresse postale | 129 rue du Faubourg Saint-Honoré — 75008 Paris |
| Site internet | www.mediateur-consommation-immo.fr |
| Plateforme européenne | ec.europa.eu/consumers/odr (RLL — Règlement en ligne des litiges) |
Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois. La médiation ne peut être engagée lorsque le litige a été soumis à un tribunal.
Section 12Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.
La création de liens hypertextes vers les pages de ce site est autorisée sous réserve que ces liens n'induisent pas de confusion ou de fausse apparence d'association avec CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER, et à condition de ne pas procéder à de l'inlining. Toute reproduction partielle ou intégrale du contenu est soumise à autorisation préalable écrite.
Section 13Limitation de responsabilité
CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
Notre agence ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site, d'une interruption d'accès, d'une intrusion extérieure, d'un virus informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté. Les annonces publiées sont susceptibles d'être modifiées ou retirées à tout moment, notamment en cas de vente, location ou modification du bien.
Les informations relatives aux prix, surfaces et caractéristiques des biens sont communiquées à titre indicatif par les propriétaires et ne constituent pas une offre ferme. Toute transaction est soumise à la vérification des éléments par les professionnels de l'agence.
Section 14Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toute réclamation relative au fonctionnement du site doit être adressée par écrit à :
CSI CROIX DU SUD IMMOBILIER
12 Place Villaret Joyeuse — 32000 Auch
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